Conditions générales de vente

1 -  APPLICATION

Toute commande ou vente est soumise aux conditions générales ci-après, que l’acheteur déclare accepter sans réserve. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par notre société.

2-  VALIDITE DES DEVIS

Sauf conditions particulières émises dans l’offre de prix, les devis soumis par la société DIROY SAS sont valables trois mois à compter de la date d’émission.

3- CONFIRMATION

Toute commande passée directement ou par l’intermédiaire de nos commerciaux ne nous engage que si elle est confirmée par nous et exclusivement selon les termes de notre confirmation. Nous vous invitons à vérifier nos confirmations. Passé un délai de 24 heures, aucune modification ne pourra être prise en compte.

4-  PRIX DE VENTE

Tous nos prix s’entendent hors taxes (toute création ou modification de taxes, impôt, droits de douane seront répercutés de plein droit) ; les prix indiqués sont ceux basés sur les conditions économiques actuelles. Ils peuvent être révisés en cas de fluctuations des éléments constitutifs des prix de revient. Le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la livraison, il s’entend hors TVA franco de port et d’emballage pour les commandes égales ou supérieures à 550.00 € H.T. pour les marchandises de literie, pour des commandes inférieures à 550.00 € H.T. un supplément pour frais de transport sera facturé. Pour les articles de mousses, le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la livraison, il s’entend hors TVA départ usine.

Nous nous réservons le droit de demander, pour l’exécution des commandes, même acceptées, un acompte, le paiement comptant à la livraison ou des garanties.

5-  CONFORMITE - TOLERANCE

Les dimensions des matelas et sommiers s’entendent brutes ; en net réel, elles sont toujours inférieures de 2 cm (par exemple 188 pour 190). La densité des matelas s’exprime en valeur brute de coulée ; en net, cette densité est inférieure d’environ 2 kg et est conforme à la Norme de tolérance NF EN ISO 845. De façon générale aucune réclamation concernant les densités et duretés des mousses ne sera prise en compte après que celles-ci aient été mises en œuvre. D’autre part, les dimensions et couleurs des blocs de mousses sont indicatives, non garanties et peuvent être modifiées sans préavis.

6-  DELAI DE LIVRAISON

Nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatif ; les retards éventuels n’ouvrent pas la possibilité d’annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer des dommages et intérêts.

7-  CAS DE FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure et évènements imprévisibles (tels que grève, avarie de machine, difficultés d’approvisionnement, incendie, …), ainsi que tout évènement échappant au contrôle de DIROY SAS et venant entraver, en tout ou partie, soit la production soit la fourniture soit le transport des marchandises mentionnées dans la commande sont réputés rendre la commande inexécutable. DIROY SAS tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des évènements énumérés ci-avant : les quantités prêtes à être livrées au moment de l’évènement, doivent être acceptées par le client.

La force majeure et le fait du prince donnent à notre société le droit de résilier totalement ou partiellement toute commande ou d’en suspendre l’exécution sans préavis, ni indemnité.

8-  EXPEDITION

Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont vendues franco. En cas d’avarie ou de manquant, il appartient au destinataire de formuler par écrit des réserves précises sur le bordereau du transporteur, puis de confirmer les défectuosités constatées par lettre recommandée avec accusé de réception, sous 48 heures, à ce même transporteur, avec une copie pour notre société conformément aux articles 105 & 106 du Code de Commerce. En aucun cas, DIROY SAS n’est responsable des frais de remplacement dus à une avarie ou à un vol en cours de transport. L’acheteur s’engage à vérifier l’accessibilité du lieu de livraison par gros porteurs (semi-remorque, camion remorque). En cas de manquement, la société DIROY SAS ne saurait être responsable de surcoûts de transports engendrés (re-livraisons).

9-  RECLAMATION

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours qui suivent la réception des marchandises. DIROY SAS ne pourra tenir compte d’aucune contestation non émise dans ces formes et délais (hormis en cas de vices cachés). Dans tous les cas de réclamation reconnue justifiée, le client devra, avant de renvoyer la marchandise, obtenir l’accord écrit de la société. La garantie de DIROY SAS sera limitée au remplacement de la marchandise, à l’exclusion de toute autre prestation ou indemnisation (dommages et intérêts, …).

Toute responsabilité en cas d’accidents impliquant personnes et biens pouvant survenir par suite d’emploi de nos marchandises ou produits sera déclinée.

10-  CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

De convention entre les parties, les ventes de marchandises sont assorties de la clause de réserve de propriété (Loi N° 80.335 du 12 Mai 1980) ; les marchandises livrées restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral du prix ; à cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de titre créant une obligation de payer. L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. Ils sont en outre insaisissables. En cas de revente, l’acheteur s’engage soit à nous régler immédiatement la partie du prix restant due, soit à nous avertir immédiatement pour nous permettre d’exercer éventuellement notre droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement et immédiatement en cas de cessation des paiements ou retard de règlement de l’acheteur.

11-  PAIEMENT

Les factures devront être réglées à notre siège social de BOUXWILLER à la date de paiement portée sur la facture, par chèque, virement ou traite. En application de la Loi de Modernisation Economique du 04/08/2008, les délais de paiement ne pourront pas être supérieurs à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets.

Pour tout paiement comptant sous 8 jours, il est accordé un escompte de 0.8% par mois.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera :

 L’exigibilité d’un intérêt de retard contractuel égal à 2 fois le taux d’intérêt légal. En cas de retard de règlement, le client devra s’acquitter des intérêts de retard calculés de la date d’échéance de la facture à la date de paiement effectif.

L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quelque soit le mode de règlement prévu.

L’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues outre les intérêts contractuels et les frais judiciaires éventuels.

La possibilité d’annuler toutes les commandes en cours.

12-  ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Strasbourg, pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, quelque soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.